La copie privée est l’exception au droit d’auteur qui autorise à reproduire une œuvre pour son seul usage personnel, à partir d’une source licite. En contrepartie, une rémunération prélevée sur les supports de stockage, comme les disques durs ou les smartphones, indemnise les ayants droit.
Qu’est-ce que la copie privée en droit français ?
La propriété intellectuelle donne à l’auteur, au créateur d’un livre, d’une musique ou d’un film, un monopole d’exploitation : toute reproduction de son œuvre suppose en principe son autorisation. La copie privée est l’une des exceptions à ce droit de reproduction. L’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) permet les copies « réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». L’article L211-3 prévoit la même exception pour les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs. Cette définition de la copie privée compte donc trois conditions cumulatives : une source légale, un usage personnel, aucune diffusion à d’autres. Elle concerne aussi bien un fichier reproduit sur une seedbox, serveur distant de stockage et de partage, que sur un ordinateur à la maison.
L’exception a des limites fixées par le code. Elle ne couvre pas les logiciels, pour lesquels seule une copie de sauvegarde est permise (article L122-6-1), ni les bases de données électroniques. Le texte ajoute qu’une exception ne peut porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur : c’est le « test en trois étapes » repris du droit international.
La source licite, condition posée par la loi de 2011
La condition de source licite a été inscrite dans la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, après une décision du Conseil d’État de juin 2011. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmée le 10 avril 2014 (affaire ACI Adam, C-435/12) : une copie faite à partir d’une œuvre piratée ne relève pas de l’exception, et la rémunération ne peut pas compenser ce type de copie.
En pratique, copier sur un disque dur externe un CD acheté pour l’écouter chez soi, ou faire l’enregistrement d’une émission de télévision pour la regarder plus tard, reste dans le cadre de l’exception. Télécharger un film sur un réseau pirate n’en est pas une, même pour un usage personnel : c’est une contrefaçon. La riposte graduée et la loi Hadopi appliquées à la seedbox rappellent que l’outil utilisé ne change rien à cette règle.
Qui paie pour la copie privée ?
Le droit européen (directive 2001/29/CE) impose une compensation équitable des ayants droit dans les pays qui admettent l’exception. En France, la rémunération pour copie privée, créée par la loi du 3 juillet 1985, est due par le fabricant, l’importateur ou la personne qui fait entrer en France des supports d’enregistrement utilisables pour copier des œuvres (article L311-4 du CPI). Ce montant est inclus dans le prix de vente : c’est donc le consommateur qui le paie en achetant un smartphone, une tablette, une clé USB, une carte mémoire, un disque externe ou tout appareil, comme un décodeur, doté d’un dispositif d’enregistrement ; le distributeur la répercute à son tour sur l’acquéreur final. La loi du 15 novembre 2021 l’a étendue aux téléphones et tablettes reconditionnés, avec un barème réduit.
Les supports et le matériel acquis à des fins professionnelles, dont l’usage ne laisse pas présumer de copie privée, en sont exonérés (article L311-8) : l’entreprise signe une convention d’exonération ou demande un remboursement sur justificatif auprès de Copie France, qui gère cette exonération. Cette redevance sur la copie privée est souvent appelée « taxe copie privée », bien qu’il ne s’agisse pas d’un impôt versé à l’État mais d’un revenu destiné aux créateurs, collecté par un organisme privé.
Comment fonctionne la rémunération pour copie privée ?
Le montant par support est fixé par la commission de la copie privée (article L311-5), présidée par un représentant de l’État et dont les membres sont désignés par arrêté du ministère de la Culture. Les ayants droit y occupent la moitié des sièges, les fabricants et importateurs un quart, les consommateurs le dernier quart. Les barèmes de la commission tiennent compte du type de support, de sa capacité de stockage et des usages de copie mesurés par des études.
La collecte est confiée à Copie France, société de gestion collective qui reverse ensuite les sommes aux organismes des ayants droit. Selon l’article L311-7, la part sonore revient pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs ; la part audiovisuelle est répartie par tiers entre ces trois catégories, et celle de l’écrit et de l’image entre auteurs et éditeurs. Un quart des sommes est par ailleurs affecté à l’action culturelle : aide à la création, au spectacle vivant et à la formation des artistes, ce qui finance chaque année de nombreux festivals et de nouveaux projets.
Quels sont les droits des ayants droit ?
Les ayants droit (auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs) gardent le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction qui sort du cadre privé. La copie privée n’est pas un droit que l’utilisateur peut opposer à tous : la Cour de cassation a jugé en 2008, au terme de l’affaire Mulholland Drive, qu’elle est une exception et non un droit, et qu’elle ne permet pas d’exiger la suppression d’une protection anti-copie. Les mesures techniques de protection restent licites, et leur articulation avec l’exception est suivie par l’Arcom, qui a repris cette mission de l’Hadopi.
Une copie partagée avec un groupe, publiée en ligne ou mise à disposition sur un réseau de partage quitte l’usage privé : elle relève du droit de reproduction et du droit de communication au public, et l’ayant droit peut agir en contrefaçon.
Copie privée et serveur distant : ce qui est couvert
À l’ère du numérique, stocker ses propres fichiers sur un serveur distant, comme des photos de famille, des sauvegardes ou la copie d’un disque acheté, reste compatible avec l’exception tant que l’accès est réservé à son titulaire. La Cour de justice de l’Union européenne l’a admis pour le stockage en ligne le 24 mars 2022 (Austro-Mechana, C-433/20). Elle a en revanche jugé le 29 novembre 2017 (VCAST, C-265/16) qu’un service qui enregistre lui-même des programmes de télévision dans un nuage informatique, sans l’accord des ayants droit, n’entre pas dans la copie privée.
Le partage en pair à pair pose une autre difficulté : un client BitTorrent envoie des morceaux du fichier aux autres utilisateurs pendant le téléchargement. Ce partage de seeders et de leechers est une mise à disposition du public, incompatible avec l’usage privé. Une seedbox convient donc à la copie privée pour des fichiers personnels ou libres, comme une distribution Linux, jamais pour diffuser une œuvre protégée.
Copie privée : réponses courtes
La copie privée s’applique-t-elle à un logiciel ?
Non. Pour un logiciel, le code de la propriété intellectuelle ne permet qu’une copie de sauvegarde, faite par l’utilisateur qui en a le droit.
Un particulier peut-il se faire rembourser la rémunération ?
Non. Le remboursement et l’exonération sont réservés aux achats professionnels dont l’usage exclut la copie privée.
La copie privée autorise-t-elle à télécharger une œuvre en ligne ?
Non. Une copie faite à partir d’une source illicite n’est pas une copie privée, et le téléchargement d’une œuvre piratée reste une contrefaçon.