L’Arcom, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est née le 1er janvier 2022 de la fusion du CSA et de l’Hadopi. Elle veille sur la télévision, la radio et les plateformes en ligne, et poursuit la mission de protection des œuvres sur internet.
Qu’est-ce que l’Arcom, l’autorité née du CSA et de l’Hadopi ?
L’Arcom est une autorité publique indépendante française : elle agit au nom de l’État sans recevoir d’instruction du gouvernement ni d’un ministre. L’Arcom a été créée par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, publiée au Journal officiel, et elle a pris ses fonctions le 1er janvier 2022. L’Arcom, dont le siège est à Paris, réunit deux institutions plus anciennes : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), chargé depuis 1989 de la radio et de la télévision, et l’Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, créée en 2009 pour lutter contre le téléchargement illicite. Pour qui s’intéresse à une seedbox, serveur distant de partage BitTorrent, l’Arcom est donc l’autorité qui a repris les avertissements de l’Hadopi.
Le nom résume le champ couvert : la régulation de la communication audiovisuelle d’un côté, celle du numérique de l’autre. Cette fusion répond à un constat simple : les mêmes programmes, la même information et les mêmes œuvres circulent désormais sur une chaîne de la TNT, une plateforme de vidéo à la demande et les réseaux sociaux, et un régulateur unique suit mieux ces usages croisés.
Le collège et l’organisation de l’autorité
L’Arcom est dirigée par un collège de neuf membres, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable par le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et les plus hautes juridictions. Martin Ajdari, ancien dirigeant de France Télévisions et de Radio France, est devenu président de l’Arcom le 2 février 2025, à la suite de Roch-Olivier Maistre, dont le mandat de six ans s’achevait. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans, si bien que chaque mandat commence à une date différente et que l’autorité garde une mémoire de ses travaux. Le collège s’appuie sur des directions spécialisées (audiovisuel, plateformes en ligne, protection des droits, études) et sur une commission chargée de la protection des droits, héritée de l’Hadopi, qui instruit seule les dossiers de téléchargement illicite. Les décisions du collège sont publiées sur le site web de l’Arcom, ses études et données ouvertes sur le portail data.gouv.fr, et celles qui portent sanction peuvent être contestées devant le Conseil d’État.
Quelle est la mission de l’Arcom dans l’audiovisuel ?
La première mission de l’Arcom concerne l’audiovisuel, télévision et radio, héritée du CSA, une actualité suivie de près par les chaînes comme par le public. L’autorité attribue les fréquences hertziennes de la TNT et de la radio, signe avec chaque chaîne privée une convention qui fixe ses obligations, et contrôle ensuite leur respect. L’Arcom veille au pluralisme de l’information, mesure le temps de parole des personnalités politiques et des candidats, en particulier pendant les campagnes électorales, et suit la représentation de la diversité de la société française et l’égalité entre les femmes et les hommes à l’antenne.
La protection du jeune public fait aussi partie de ses missions : la signalétique des programmes (déconseillé aux moins de 10, 12, 16 ou 18 ans) et les horaires de diffusion relèvent de ses règles. L’Arcom suit enfin le service public audiovisuel, dont elle nomme les présidents des sociétés comme France Télévisions et Radio France.
L’Arcom veille aussi au financement de la création : les chaînes et les services de vidéo à la demande doivent consacrer une part de leur chiffre d’affaires à la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne, et l’autorité contrôle chaque année ces obligations. L’Arcom suit enfin l’audience et l’économie du secteur, dont elle publie des études régulières.
Pluralisme : l’exemple de CNews
Le pluralisme a fait l’actualité en 2024. Saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État a jugé le 13 février 2024 que l’Arcom devait apprécier le pluralisme de CNews en tenant compte de l’ensemble des intervenants à l’antenne (chroniqueurs, animateurs, invités) et pas seulement du temps de parole des responsables politiques. L’Arcom a ensuite adopté en juillet 2024 une délibération qui précise cette méthode pour toutes les chaînes, et CNews, comme d’autres antennes, a déjà fait l’objet de mises en demeure et d’amendes. La liberté de la presse et la liberté de communication restent le principe : le régulateur ne choisit pas les opinions exprimées, il vérifie que la chaîne respecte sa convention et l’honnêteté de l’information.
Quand une chaîne manque à ses obligations, l’Arcom peut adresser une mise en garde, une mise en demeure, puis prononcer une sanction : amende, suspension d’un programme ou, dans les cas les plus graves, retrait de l’autorisation. Le non-renouvellement d’une fréquence reste l’outil le plus lourd : en décembre 2024, l’Arcom n’a pas reconduit les autorisations de C8 et de NRJ12 sur la TNT, et ces deux chaînes ont cessé d’émettre sur ce réseau en février 2025.
Comment l’Arcom régule-t-elle Internet et les plateformes en ligne ?
Sur le web, l’Arcom ne retire pas elle-même les publications d’un site ou d’un réseau social : elle contrôle la façon dont les grands services en ligne remplissent leurs obligations. Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, elle est le coordinateur pour la France du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act). L’Arcom vérifie à ce titre que ces services offrent un moyen simple de signaler un contenu illicite, traitent ces signalements, motivent leurs décisions de modération et publient des rapports de transparence.
Lutte contre la haine en ligne et la désinformation
La lutte contre la haine en ligne et contre la manipulation de l’information occupe une part croissante de son travail. L’Arcom étudie les moyens mis en œuvre par les réseaux sociaux et les moteurs de recherche contre les fausses informations, en particulier en période électorale, et publie des bilans sur leurs actions. L’Arcom attribue aussi, en France, le statut de signaleur de confiance à des organismes dont les alertes doivent être traitées en priorité par les réseaux sociaux.
Protection des mineurs et vérification de l’âge
La protection des mineurs en ligne lui a été confiée par la même loi de 2024 : l’Arcom a publié un référentiel technique qui encadre depuis octobre 2024 la vérification de l’âge des visiteurs des sites pornographiques, et elle peut mettre en demeure puis faire bloquer un site qui ne l’applique pas. Ces missions numériques ne touchent pas directement le téléchargement, mais elles expliquent pourquoi l’Arcom est si souvent citée dans l’actualité des médias, au-delà de la seule télévision.
La protection des droits : la riposte graduée reprise de l’Hadopi
La lutte contre le piratage est la mission de l’Arcom qui concerne le plus directement le partage de fichiers en pair à pair. Les ayants droit (sociétés d’auteurs, producteurs de musique et de cinéma) font relever par des agents assermentés les adresses IP qui partagent leurs œuvres sur les réseaux BitTorrent. Ces relevés sont transmis à la commission de protection des droits de l’Arcom, qui utilise ces données personnelles et obtient du fournisseur d’accès l’identité de l’abonné. Le mécanisme visé est la mise à disposition de l’œuvre, ce qui fait de chaque utilisateur qui partage, seeder ou leecher en cours de téléchargement, une source repérable.
Les étapes de la riposte graduée
La procédure, dite riposte graduée, compte trois étapes. Une première recommandation est envoyée par courrier électronique à l’abonné, qui doit sécuriser son accès à internet. En cas de nouveau relevé, une deuxième recommandation suit, par courriel et par lettre remise contre signature. Si les faits se répètent encore, l’abonné reçoit une notification l’informant que son dossier peut être transmis au procureur de la République. Le titulaire de l’abonnement risque alors une contravention pour négligence caractérisée, jusqu’à 1 500 euros d’amende pour une personne physique. Le téléchargement ou le partage d’une œuvre protégée reste, lui, une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle (article L335-3), quelle que soit l’issue de la procédure de l’Arcom.
La décision du Conseil d’État du 30 avril 2026
Le Conseil d’État a jugé le 30 avril 2026 (n° 433539) que le décret de 2010 qui organise ce traitement de données à caractère personnel ne respecte pas le droit de l’Union européenne sur l’accès aux données de connexion, et il a demandé au gouvernement de le revoir. En attendant ce nouveau texte, l’identification de l’abonné au-delà des deux premières recommandations est limitée pour les infractions peu graves. Cette décision porte sur la procédure, pas sur le fond : télécharger ou partager une œuvre sans l’accord de ses ayants droit reste illégal, et les poursuites pour contrefaçon restent possibles. Ce qu’un serveur distant change, ou ne change pas, dans ce cadre est expliqué à propos de la seedbox face à l’Hadopi et à la riposte graduée.
Blocage des sites pirates et des sites miroirs
L’Arcom agit aussi contre les services qui diffusent films, séries ou musique sans autorisation. L’Arcom peut inscrire sur une liste publique les sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur, une information utile aux annonceurs et aux intermédiaires de paiement qui ne veulent pas les financer. Quand un juge a ordonné le blocage d’un site, l’Arcom peut demander aux fournisseurs d’accès de bloquer aussi les sites miroirs qui reprennent le même contenu sous une autre adresse.
Pour les compétitions sportives, la loi de 2021 a créé une procédure plus rapide : sur décision d’un juge, l’Arcom fait bloquer pendant la saison les nouveaux noms de domaine qui retransmettent illégalement un match, ce qui vise les sites de streaming et les services de télévision pirates. Ces blocages, demandés par les ayants droit du sport comme par les groupes de télévision qui achètent les retransmissions, touchent l’accès aux services pirates et rappellent que l’outil technique ne rend jamais légal le contenu qu’il transporte : un torrent, un serveur distant ou une plateforme de streaming obéissent aux mêmes règles du droit d’auteur.
Comment signaler un contenu à l’Arcom ?
Pour signaler à l’Arcom une émission de télé ou de radio (propos choquants, publicité déguisée, manquement au pluralisme), le site de l’Arcom propose un formulaire en ligne : il faut indiquer la chaîne ou la station, la date et l’heure de diffusion, puis décrire le problème. L’autorité ne répond pas à chaque plainte, mais les signalements nourrissent ses contrôles et peuvent déclencher une procédure contre l’éditeur.
Pour une publication illégale sur un réseau social, la démarche est différente : il faut d’abord le signaler à la plateforme elle-même, par le bouton prévu à cet effet, qu’elle est tenue de mettre à disposition. Pour un contenu qui relève du droit pénal (menace, apologie du terrorisme, pédocriminalité), le signalement va à Pharos, la plateforme du ministère de l’Intérieur. L’Arcom intervient ensuite si la plateforme ne respecte pas ses obligations de traitement. Un partage illégal d’œuvres se signale aux ayants droit concernés, qui disposent des agents habilités à constater les faits.
Quels sont les enjeux de l’Arcom pour les utilisateurs ?
Le principal enjeu de l’Arcom, devenue en quelques années un régulateur de tous les médias, tient à l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection du public. Les décisions de l’Arcom sur les chaînes ou les services en ligne sont parfois critiquées comme trop timides, parfois comme une forme de censure. C’est pourquoi la loi encadre ses sanctions par une procédure contradictoire et permet de les contester devant le Conseil d’État.
Le règlement européen sur les services numériques donne aussi des droits aux internautes : les utilisateurs ont le droit de connaître la raison du retrait d’une publication ou de la suspension d’un compte, de contester cette décision auprès de la plateforme, puis de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour le partage de fichiers, l’enjeu reste l’accès à une offre légale : l’Arcom publie des études sur les usages illicites et recense les services qui proposent films, séries et musique avec l’accord des ayants droit. Les principes du téléchargement torrent et du pair à pair restent légaux pour les fichiers libres, comme une distribution Linux ou une œuvre du domaine public.
L’Arcom et le partage de fichiers : réponses courtes
L’Arcom peut-elle voir ce que fait une seedbox ?
Les agents des ayants droit relèvent l’adresse IP qui partage une œuvre, qu’il s’agisse d’un ordinateur personnel ou d’un serveur loué. Une seedbox ne rend pas le partage d’une œuvre protégée légal, et l’hébergeur du serveur reste soumis aux demandes de la justice.
L’Arcom a-t-elle remplacé l’Hadopi ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, l’Hadopi n’existe plus en tant qu’autorité : l’Arcom a repris ses missions, ses agents et la procédure de riposte graduée, confiée à sa commission de protection des droits, tandis que le CSA lui a transmis le contrôle de l’audiovisuel.
La décision du Conseil d’État rend-elle le téléchargement légal ?
Non. Elle impose de revoir un décret de procédure suivi par l’Arcom ; la contrefaçon reste un délit et les ayants droit peuvent toujours agir en justice.